Recouvrement amiable

Principe

On appelle « recouvrement amiable » le procédé qui consiste à inciter votre débiteur à vous payer la somme qu’il vous doit alors que vous ne disposez d’aucun jugement (ou d’aucun autre titre exécutoire) à son encontre.

Vous avez par exemple prêté de l’argent à quelqu’un qui ne vous l’a pas remboursé. Vous disposez d’une reconnaissance de dette signée et souhaitez récupérer la somme qui vous est due en évitant si possible une procédure judiciaire (assignation à comparaître en justice). PROXIMILEX peut vous aider.

En tant qu’huissiers de justice, nous sommes habilités à engager une procédure de recouvrement amiable, c’est-à-dire l’ensemble des démarches permettant de récupérer votre créance sans saisir le tribunal. La procédure amiable est rapide et peu coûteuse, mais elle n’autorise pas la réalisation d’actes de saisie.

Que faisons-nous précisément ?

Nous mettons en œuvre plusieurs actions successives pour obtenir le paiement :

• Envoi d’une mise en demeure (sommation de payer), par courrier postal ou par e-mail, avertissant votre débiteur qu’une procédure judiciaire pourra être engagée en cas de non-paiement.
• Rappels réguliers : téléphone, SMS, e-mail ou courrier postal.
• Analyse de solvabilité : si aucune réaction n’intervient, nous vous transmettons un avis circonstancié sur la solvabilité du débiteur et sur l’opportunité d’introduire ensuite une action judiciaire.
• Plan de paiement : en cas de proposition du débiteur, nous vous la soumettons pour accord. Si vous l’acceptez, nous assurons le suivi du plan et vérifions la régularité des mensualités.

Comment ouvrir un dossier de recouvrement amiable ?

Il vous suffit de nous transmettre par e-mail (info@huissiersmons.be) les éléments suivants :

• Identité du débiteur : nom, prénom, date de naissance, adresse (+ n° BCE/TVA le cas échéant) ; pour une société : dénomination sociale, n° BCE/TVA, siège social ; si possible : numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Titre justifiant votre réclamation : facture(s) impayée(s), reconnaissance de dette, contrat de bail, convention, etc.
• Montants réclamés, en précisant les éventuels accessoires (intérêts, clause indemnitaire) et en vérifiant que les conditions légales d’application sont remplies (voir ci-après).
• Paiements déjà réalisés, avec dates et montants, ou indication qu’aucun paiement n’est intervenu.
• Conditions générales de vente : si vous êtes une entreprise : transmettez-les, notamment si elles prévoient des intérêts et une indemnité forfaitaire.

Quels montants pouvez-vous réclamer ?

En plus du montant de la dette (principal dû), vous pouvez réclamer à votre débiteur une clause indemnitaire à la condition que celle-ci ait été expressément prévus dans le contrat (ou dans vos conditions générales acceptées par le débiteur).

Vous pouvez aussi réclamer des intérêts à votre débiteur : soit les intérêts tels que prévus au contrat ou dans les conditions générales acceptées, soit si rien n’a été prévu, des intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure (sauf exceptions prévues par la loi).

Cependant, si votre débiteur est un consommateur (personne physique qui a agi à des fins privées en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), des règles complémentaires et impératives s’appliquent :

• Avant de pouvoir réclamer une clause indemnitaire, vous devez au préalable avoir envoyé à votre débiteur un premier rappel gratuit contenant les mentions obligatoires :

• • montant dû en principal,
  • montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en l’absence de paiement dans les 14 jours calendriers,
  • date d’exigibilité de la dette.

• Tout clause indemnitaire réclamée ne peut dépasser :
  • 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

• • 30 euros si le montant dû est compris 150,01 et 500 euros augmenté de  10 % sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ;
  •  65 euros augmenté de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un montant maximum de 2.000 euros ;

• Les intérêts de retard prévus dans les conditions générales ou le contrat ne peuvent excéder les intérêts prévus dans la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si aucun intérêt n’est prévu, l’intérêt de retard est égal à l’intérêt légal en matière civile.

Quels sont les coûts du recouvrement amiable ?

Notre proposition tarifaire la plus usitée repose sur le principe « No cure, no pay » : si aucune somme n’est récupérée, vous ne payez rien, nos honoraires étant calculés uniquement sur base d’un pourcentage des sommes effectivement recouvrées (à l’exception d’un éventuel droit de dossier applicable pour les dossiers concernant des petits montants à récupérer, à confirmer selon votre situation). Les pourcentages applicables sont forfaitaires et déterminés en fonction du montant à récupérer. Ce système est extrêmement avantageux pour nos clients puisqu’aucune somme ne leur est en principe jamais réclamée, notre étude prélevant les honoraires lui revenant à l’occasion du paiement du débiteur. Envoyez-nous votre demande par email pour recevoir notre grille tarifaire.

Si vous préférez un autre système de tarification, nous pouvons aussi convenir librement de celui-ci (par exemple, des honoraires forfaitaires par sommation).

Et si votre débiteur ne paie pas ?

Si nos démarches restent sans résultat, nous vous transmettons :

• un bilan complet des actions menées,
• les contestions éventuelles du débiteur,
• notre avis motivé sur l’opportunité d’engager une procédure judiciaire.

La procédure judiciaire nécessite l’introduction d’une demande en justice, soumise à un barème tarifaire différent de celui applicable à la phase amiable. Aucune procédure judiciaire ne sera initiée sans votre accord exprès.

Procédure spécifique entre entreprises (B2B / RCCI)

Si vous êtes une entreprise et que votre débiteur est également une entreprise (société ou indépendant), il existe une procédure judiciaire :

• accélérée,
• ne nécessitant pas l’intervention d’un juge,

appelée « RCCI » (recouvrement des créances incontestées) ou procédure B to B.

Nous vous expliquerons cette procédure en détail si elle est applicable à votre dossier.